Cet amendement est à nos yeux satisfait par la rédaction actuelle de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Il appartient donc à la branche AT-MP d’appliquer la loi, laquelle est suffisamment explicite. L’avis est défavorable.