Intervention de Martin Lévrier

L’article 46 bis, inséré à l’Assemblée nationale suite à l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur Paul Christophe, prévoit la suppression de la procédure d’autorisation préalable concernant le registre des accidents du travail bénins. Or, au régime agricole, le dispositif omet de supprimer le renvoi à la définition des modalités d’autorisation par décret.

Par cet amendement de cohérence, nous proposons de supprimer au régime agricole la disposition législative prévoyant la fixation par décret des modalités de l’autorisation préalable.