Intervention de Pascale Gruny

Tout d’abord, nous regrettons que la publication du décret d’application tarde tant. Apparemment, le texte traîne sur le bureau du Premier ministre. J’espère que cela ne va pas prendre trop de temps.

L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est en vigueur depuis le 1er janvier. Des demandes peuvent donc déjà être déposées. Mais nous aimerions en avoir confirmation. Tout à l’heure, nous avons eu l’impression que c’était l’inverse. On nous dit que 160 demandes d’indemnisation ont déjà été déposées depuis le début de l’année sur la base de cette disposition.

Avis plutôt défavorable. La commission considère qu’il n’est pas nécessaire de prolonger ce délai transitoire. Mais nous souhaitons connaître la position du Gouvernement.