Intervention de Brigitte Bourguignon

Comme je l’ai indiqué, le décret sera bien publié à la fin du mois.

Actuellement, 160 dossiers ont été déposés pour le fonds d’indemnisation.

La publication du décret sera suivie d’une campagne de communication, en particulier sur internet, pour sensibiliser les principaux acteurs concernés, dont les associations de victimes. Le dispositif de rattrapage bénéficiant d’une application effective depuis le 1er janvier 2020, il ne me paraît pas nécessaire de l’étendre jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du décret d’application.