Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement tend à compléter l’article 47 bis, inséré par l’Assemblée nationale, en inscrivant dans le code pénal la peine complémentaire de privation de la pension de réversion en cas de condamnation pour violences conjugales et en précisant la procédure de transmission d’informations entre le ministère public et les caisses de retraite.Il rend ainsi encore plus évident le caractère ténu du lien de cet article avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que j’ai eu l’occasion de signaler en commission. L’amendement doit néanmoins être considéré comme recevable, puisqu’il se rattache à l’article en question. Il appartiendra au Conseil constitutionnel d’apprécier si l’article est un « cavalier social ».

Sur le fond, l’amendement ne me pose pas de problème. Avis de sagesse.