Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou de Mayotte

par les mots :

, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon

et les mots :

adresse chaque année une preuve

par les mots :

justifie chaque année

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 161 -24 -2. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai fixé par décret.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 161 -24 -3. – Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d’existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l’article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.