Intervention de Jacky Deromedi

Nos compatriotes expatriés retraités rencontrent depuis des années des difficultés pour faire parvenir leur certificat de vie à leurs organismes de retraite en France.

La certification des justificatifs d’existence par un dispositif de reconnaissance biométrique qui dispenserait le pensionné de déplacement auprès de l’autorité de contrôle est une bonne solution.

Toutefois, cet article présente des inconvénients.

En premier lieu, il part du principe que tous nos compatriotes expatriés disposent de moyens d’accès numériques faciles dans tous les pays du monde. Or c’est loin d’être effectif.

En second lieu, il ne prévoit pas les cas d’interruption ou de suspension du service soit en raison de pannes ou de difficultés techniques, soit en raison d’activités de hackers, qui sont toujours possibles malgré toutes les mesures de sécurité prises.

L’expérience de la dématérialisation depuis un an démontre qu’il est indispensable de prévoir des garde-fous et que les services numériques dédiés, malgré les assurances données, sont loin de toujours fonctionner, ce qui place des concitoyens âgés dans l’angoisse et les difficultés.

Nous proposons donc de maintenir explicitement la possibilité d’envoyer les certificats par voie postale ou par voie dématérialisée à partir du compte Ameli, comme c’est possible en cas de dysfonctionnement du nouveau système.

Par ailleurs, aucune date précise de mise en œuvre n’est fixée, alors que l’article supprime l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoyait la mutualisation des certificats de vie pour les différents organismes de retraite et la transmission du certificat une fois par an.

Il convient donc de prévoir des dispositions transitoires.