L’amendement n° 457 rectifié, présenté par MM. Yung et Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
une fois par an au plus
La parole est à M. Georges Patient.