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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 47 ter nouveau, amendement 78
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
