Intervention de Corinne Feret

Cet amendement concerne la démocratie sanitaire et le budget participatif dans l’accompagnement des aidants et la prévention.

Jeudi soir, lors de l’examen de l’article 16 du PLFSS, définissant les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre de la gestion de la cinquième branche, nous avons trouvé un point de consensus pour mettre en avant l’objectif de pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie. Nous avons également adopté un amendement renforçant la démocratie médico-sociale en favorisant la participation des représentants d’usagers, personnes âgées comme personnes en situation de handicap.

Par cet amendement, nous tenons à aller plus avant dans cette direction en mettant en place un dispositif de budget participatif pour la conférence des financeurs à l’échelle départementale, pour les actions d’accompagnement des proches aidants et pour les actions collectives de prévention. Il ressort en effet du fonctionnement actuel de la conférence des financeurs que l’implication et la participation des usagers gagneraient à être renforcées.

La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), qui porte cette piste de financement participatif, propose qu’un cinquième du budget mobilisé par la CNSA soit attribué après appel à projets, dans le respect du choix opéré par les usagers.

Nous avons beaucoup débattu jeudi soir de l’ordre opportun pour réformer le fonctionnement des politiques de l’autonomie. Faut-il d’abord créer le cadre, puis définir les ressources ? Faut-il évaluer les besoins avant de définir les missions ?

Par cet amendement, nous tenons à rappeler que, quels que soient les missions et les moyens affectés, pour ce qui concerne la prévention de la perte d’autonomie et l’accompagnement des aidants, nous gagnerions à accorder une place plus grande à la démocratie médico-sociale.

Faisons en sorte que le dispositif que nous encadrons dans cet hémicycle laisse le champ libre à l’innovation locale. Convenons-en, ce n’est pas de Paris que toute l’organisation médico-sociale doit découler. Nous avons l’occasion de donner les rênes à nos concitoyens les plus impliqués.