Intervention de Philippe Mouiller

L’amendement Creton est un sujet récurrent, qui pose de véritables problèmes dans tous les départements.

L’amendement de nos collègues vise donc à inscrire les programmations de places destinées aux jeunes adultes relevant de l’amendement Creton dans le schéma régional de santé et dans les programmes départementaux d’accompagnement de handicaps et de la perte d’autonomie.

L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que toutes les dispositions sont prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées, âgées de plus de 20 ans. Il peut sembler plus efficace d’inscrire ces programmes de création de places dans un schéma opposable.

À ce stade, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.