Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à insérer un article disposant que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées peuvent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements.

Faute d’être saisi de la réforme du grand âge et de l’autonomie, promise depuis maintenant deux ans, le Parlement est fondé à proposer toute amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. En l’espèce, il s’agit ici de proposer un assouplissement des règles de gouvernance du secteur, dans la lignée des pistes de réflexion récentes. Je vous renvoie aux conclusions du rapport Vachey et au rapport de la mission d’information présidée et rapportée par nos collègues Arnaud Bazin et Cécile Cukierman, qui estimaient en septembre que « l’enchevêtrement des compétences […] entre l’État et les départements » était en effet « source de blocages, de perte d’efficience et d’opacité pour les usagers », ce constat s’appliquant tout particulièrement à la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ce diagnostic et celui de Gérard Larcher, Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, établi au mois de juillet, convergent vers l’idée de confier aux départements, ne serait-ce qu’à titre expérimental, le pilotage des Ehpad.