Intervention de Philippe Mouiller

L’article 52 demande qu’un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap.

Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 16 dispose que la Caisse assure « la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations ».

C’est pourquoi la commission souhaite la suppression de cet article.

Je rappelle qu’il existe aujourd’hui beaucoup de travaux et d’initiatives portés par les associations et que le Parlement peut se saisir du sujet. Cet article 52 ne me paraît donc utile.