Intervention de Gilles de Kerchove

Commission des affaires européennes — Réunion du 12 novembre 2020 à 8h30
Justice et affaires intérieures — Audition de M. Gilles de Kerchove coordinateur de l'union européenne pour la lutte contre le terrorisme

Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union Européenne pour la lutte contre le terrorisme :

Je ne savais pas que l'extension des compétences du Parquet européen, limitées pour l'heure à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, était en débat. A priori, je suis favorable à l'intégration supranationale et donc à cette extension. Je précise que le Parquet européen n'a pu être constitué que par une coopération renforcée, donc tous les États membres n'y sont pas associés. Pour étendre ses compétences, le traité prévoit l'unanimité, non pas de ceux qui l'ont créé, ce qui aurait été logique, mais de l'ensemble des États membres. Je ne sais pas si les 27 États membres pourront se mettre d'accord pour étendre les compétences du Parquet. Je pense néanmoins qu'il faut poursuivre ce débat. Cependant, sans accord politique, j'espère que la performance de ce Parquet conduira à l'extension de ses compétences.

La place des élus locaux est essentielle, notamment sur les questions de prévention. J'ai participé à des réunions du Comité des régions où ces questions ont été discutées. La Commission investit beaucoup sur la protection des espaces publics et sur la prévention. Le réseau Cities Network met en relation des villes qui se préoccupent des questions de terrorisme. Je peux essayer de vous mettre en lien avec ces initiatives. Enfin, le Réseau de prévention de la radicalisation (RAN), qui réunit différents types d'acteurs, des professeurs, des psychologues et des gardiens de prison, doit avoir une dimension locale.

Je suis d'accord avec le diagnostic de Monsieur Haye, mais je ne sais pas comment les parlementaires peuvent nous aider. Peut-être simplement en multipliant les rencontres avec les responsables européens ? Je tenais à répondre à votre invitation car vous avez de l'influence, pas simplement dans la législation, mais dans la définition des politiques publiques. Plus vous contribuez à l'émergence de consensus, plus mes collègues à Bruxelles se sentiront confortés. Le consensus provenant des États et des parlements nationaux, relayé par le Parlement européen, aide beaucoup la Commission. Elle sera d'autant plus ambitieuse qu'elle se sentira confortée. Les responsables européens sont souvent accusés d'être déconnectés de la réalité. Pourtant, le système européen se mobilise avec une puissance impressionnante quand la demande et la vision des États sont fortes. Sans volonté politique, le système tourne sur lui-même, il reproduit la sociologie administrative basique en définissant ses propres normes. Quand la volonté politique s'exprime au plus haut niveau, et les parlementaires ont cette capacité d'influencer les gouvernements, le système est performant.

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