Intervention de Georges Patient

Réunion du 16 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article liminaire

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

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