Intervention de Olivier Dussopt

Pour engager cette discussion sur la question du droit à l’image collective, je voudrais d’abord souligner – je le dis à l’attention du président Kanner et en écho à ses propos – que nous parlons, s’agissant du dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, mais qui est aussi l’expression d’un vote dans l’hémicycle, d’un droit à l’image collective et en aucun cas individuelle.

Or la solution pour un bon nombre d’athlètes réside plus certainement dans la réforme et l’amélioration du droit à l’image individuelle que dans le droit à l’image collective, celui-ci se heurtant à plusieurs difficultés.

Je voudrais aussi dire – cela rejoint vos deux interventions, messieurs les sénateurs – que le dispositif qui existait jusqu’en 2010 a été supprimé et qu’il a été recréé sous une autre forme par une loi que vous connaissez bien, monsieur le président Kanner, puisqu’elle a été portée par deux membres de votre groupe, Dominique Bailly et Didier Guillaume, et votée le 1er mars 2017. Elle a donné lieu ensuite à un décret pris par Thierry Braillard, sur lequel vous aviez une tutelle, puisqu’il était votre secrétaire d’État lorsque vous étiez ministre des sports.

Vous connaissez donc parfaitement le dispositif tel qu’il a été conçu. Or ce dispositif fonctionne mal. M. Savin l’a dit, à l’occasion d’une rencontre avec les représentants du syndicat Première Ligue, j’ai pris l’engagement de travailler sur ce dispositif. J’ai indiqué au président de ce syndicat que j’étais très preneur de leur documentation à ce sujet ; j’en suis du reste toujours preneur pour pouvoir continuer à avancer.

Le dispositif actuel, dont vous avez souligné la limite, dysfonctionne et est complexe, même si ses auteurs étaient animés de la volonté de bien faire. Si, aujourd’hui, le Parlement adoptait un projet de loi de finances rectificative avec le dispositif tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, nous rencontrerions des difficultés : la mesure prévue par la loi de 2017 serait toujours en vigueur avec ses difficultés d’application et cohabiterait avec un dispositif réintégrant celui de 2010, dont nous connaissons aussi d’expérience ou à la suite des lectures les limites et les lacunes, notamment sur la concentration des bénéfices au profit des clubs les plus fortunés ou les plus favorisés, et des sportifs les plus riches.

Il nous faut trouver un système qui soit finalement entre les deux : un dispositif qui ne soit pas le DIC de 2010 avec les défauts, qui avaient été décrits et avaient fait l’objet de multiples rapports, notamment de la Cour des comptes, et un dispositif qui ne soit pas le DIC de 2017, dont nous avons vu qu’à force ou par volonté de bien faire le cadre était trop restrictif, peut-être trop compliqué pour qu’il puisse être parfaitement efficace.

Je pense que les initiatives prises en la matière sont toutes louables, que ce soit celle de 2017 ou celle qui est défendue par la députée Amadou. Elles vont toutes dans le même sens, celui d’un soutien aux clubs et aux athlètes.

La difficulté demeure au niveau de leur mise en œuvre : que pouvons-nous faire ?

La première réponse que nous pouvons apporter au monde sportif passera en partie par ce projet de loi de finances rectificative, qui prévoit – je l’ai dit dans mon intervention liminaire, parce que cela permet d’expliciter une construction budgétaire – de débloquer 115 millions d’euros au profit des clubs, qui perdent des recettes de guichet du fait de l’abaissement des jauges ou de la fermeture des stades.

J’ai précisé dans mon intervention liminaire qu’il s’agissait de 115 millions d’euros pris sur la ligne des dépenses accidentelles et imprévues. C’est la raison pour laquelle vous ne voyez pas apparaître ce montant dans les tableaux budgétaires. Si nous avons procédé ainsi, c’est parce que nous devons le notifier à la Commission européenne pour disposer d’un cadre juridique parfaitement sécurisé. Il ne faut en effet pas oublier que beaucoup de ces clubs sont considérés comme des entreprises.

La deuxième réponse que nous pouvons apporter réside dans l’engagement que j’ai pris lorsque j’ai reçu les représentants de Première Ligue, mais aussi dans un certain nombre de discussions que nous avons pu avoir, par exemple avec M. Savin.

Le groupe de travail que j’ai évoqué – c’est une réponse à M. Kanner – doit aboutir. Tant mieux si c’est pour le projet de loi de finances pour 2021 ! J’ignore si c’est possible. Cela dépendra des travaux du groupe et de sa capacité à surmonter certaines difficultés.

Une réunion se tiendra demain sur l’initiative du Président de la République ; vous y avez référence. Je ne peux évidemment pas préjuger de ses conclusions. Mais il faudra veiller à l’articulation entre ses travaux et ceux du groupe.

Nous devons saisir l’occasion d’un débat parlementaire sur la question du droit à l’image collective pour nous interroger à la fois sur le droit à l’image individuelle et sur le droit à l’image collective. Faisons en sorte de construire un système le plus opérant possible.

Je connais votre engagement sur les problématiques liées au sport, monsieur Savin. Nous en avons discuté notamment lors du PLFSS. Votre contribution nous sera extrêmement utile pour faire aboutir les réflexions du groupe de travail. Votre connaissance du dispositif de 2017 nous sera tout aussi utile, monsieur Kanner. D’ailleurs, le groupe est ouvert à tous. Toutes les propositions permettant de nous accompagner dans la recherche d’une solution seront les bienvenues.

L’essentiel à mes yeux est de pouvoir aboutir sans rétablir un dispositif dont nous connaissons les limites en termes de coût pour la sécurité sociale et pour l’État, ainsi que d’injustice dans la répartition des sommes, et sans laisser perdurer un système dont nous savons à l’usage, même si nous avons assez peu de recul du fait de son entrée en application récente, qu’il n’est pas efficace, car trop compliqué.

C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement que M. le rapporteur général présentera dans quelques instants. Il s’agit non pas de rayer une disposition d’un trait de plume, mais bien de retravailler sur la question pour trouver la solution qui corresponde le mieux à la typologie des clubs et des sportifs ayant le plus besoin d’accompagnement.