Intervention de Jérôme Bascher

L’amendement voté à l’Assemblée nationale est peut-être effectivement mal ficelé. Mais arrêtons de nous mentir, monsieur le ministre. Techniquement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, sauf dépôt d’un amendement gouvernemental ou adoption par le Sénat d’un amendement en première partie, le sujet sera automatiquement clos par la règle de l’entonnoir. Il n’y aura donc rien pour 2021 ! Rien pour 2020 !

Je suis donc très ennuyé. Comme je reconnais que la mesure est mal ficelée, je suivrai la position du rapporteur général. Mais quel engagement pouvez-vous nous apporter que le sujet restera bien ouvert dans le cadre du PLF pour 2021 au cas où la commission Théodule bis parviendrait à se réunir et rendre un rapport pour l’année à venir ?