Intervention de Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement n’a pas changé depuis l’examen du troisième PLFR. À cette occasion, le Sénat avait effectivement adopté une mesure allant dans le sens d’un assouplissement de cette clause « anti-abus », inscrite depuis la loi de finances pour 2011. La disposition n’avait pas été maintenue en commission mixte paritaire. Le Gouvernement ne la juge toujours pas opportune, pour les raisons qu’il avait alors exprimées. L’avis est donc toujours défavorable.