Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Au demeurant, nous avons eu ce débat à l’occasion de l’examen d’autres textes, donc indépendamment de la jurisprudence qui prévaut s’agissant des mesures fiscales en lois de finances rectificatives. L’avis du Gouvernement avait été systématiquement défavorable.