Peut-être, mais je vous suggère de réserver le dispositif que vous envisagez au PLF. Il y aurait plus sa place.
Vous savez d’ailleurs très bien que nous serons amenés à examiner plusieurs propositions, émanant de divers groupes, tendant à faire contribuer davantage le secteur de l’assurance.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.