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Intervention de Georges Patient
Réunion du 16 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 139
Georges Patient, président :L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et D. Laurent, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La redevance mentionnée à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas due par les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d’octobre à décembre 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
