Monsieur le ministre, avant que nous débutions l’examen d’une série d’amendements sur les finances locales, j’aimerais une nouvelle fois attirer votre attention sur les contradictions inhérentes à la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communautés de communes.
En effet, les communautés de communes issues de fusions ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Cela supposait des diminutions de taux sur certaines parties du territoire et des augmentations sur d’autres parties, afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et ce sans prélèvement supplémentaire sur l’ensemble du territoire.
Un tel lissage a nécessairement impliqué une augmentation du taux de la taxe d’habitation sur certaines parties du territoire, mais également une diminution sur d’autres parties. Or l’article 16 de la loi de finances pour 2020 supprimant la taxe d’habitation a également prévu de mettre à la charge des collectivités concernées la partie des dégrèvements de la taxe d’habitation 2020 correspondant à l’augmentation des taux qu’elles auraient décidée entre 2017 et 2019. Sans aucune mesure de différenciation entre les communes, un tel mécanisme apparaît foncièrement injuste et contrevient à l’objectif de cohérence fiscale territoriale et de lissage.
Ce PLFR 4 – j’en ai bien conscience – a vocation à se concentrer sur le schéma de fin de gestion et sur les mesures d’urgence liée à la crise. Toutefois, monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser vos intentions, afin qu’une solution soit trouvée aux problèmes rencontrés par les EPCI issus de fusions en cours d’intégration fiscale ? Pour eux, le trou dans la raquette qui demeure dans le schéma de compensation est source de profondes injustices.