Intervention de Victorin Lurel

Au total, entre 2019 et 2021, 1, 79 milliard d’euros seront ponctionnés.

Ces opérations consistent à « transférer » une cotisation sociale, à savoir la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), au budget général. La formule est un peu curieuse en droit organique et même en droit constitutionnel. Cette cotisation est en fait un impôt déguisé, une imposition de toute nature. Et l’État propose de la pérenniser.

Rappelons que la PEEC, abondée par les cotisations des entreprises, n’a pas été créée pour cela. Elle n’a donc pas vocation à financer les aides personnelles au logement. Qu’elle participe à certaines politiques publiques, par exemple le programme national de rénovation urbaine, soit 16 milliards d’euros, nous sommes d’accord. Il faut bien qu’elle constitue des provisions.

Chaque fois qu’un parlementaire pose la question, on lui répond que ces 7 milliards, 8 milliards ou 9 milliards d’euros sont de la trésorerie. Or je n’en suis pas du tout certain. J’ai plutôt tendance à penser que c’est de l’autofinancement, ces fonds étant destinés à gager les engagements pris.

Ensuite, la PEEC est payée en fin d’année. Or, et cela aurait dû interpeller l’Inspection des finances et la Cour des comptes, ce n’est pas la même chose d’estimer le montant d’une trésorerie en début d’année ou en fin d’année !

Nous proposons au Sénat de supprimer cet article, car 1, 8 milliard d’euros, cela fait beaucoup ! On nous dit qu’il faut réformer Action Logement. Je rappelle que des premières mesures ont été prises. Qu’il y ait des problèmes de management et de structure, c’est vrai. Mais fixons des objectifs clairs et faisons en sorte de contrôler la sous-exécution budgétaire ! Ce qui nous est proposé est une mauvaise méthode. Ce n’est pas l’objet de la PEEC.