Intervention de Olivier Dussopt

Les termes du débat que nous aurons lors de l’examen du projet de loi de finances diffèrent des ceux que nous avons sur cet article 1er.

L’article prévoit le reversement à Action Logement d’une part du produit d’une taxe en compensation d’une disposition prévue à la loi Pacte. En début d’exercice, cette compensation a été évaluée à 290 millions d’euros. Or, après calcul, elle se monte à 238 millions d’euros, soit un écart de 52 millions d’euros, écart acté par le conseil d’administration d’Action Logement. Comme souvent en matière de taxes affectées, le présent PLFR prévoit tout simplement d’ajuster les chiffres du budget à la réalité du constaté.

Nous sommes là dans une logique différente de celle à laquelle obéissent les différents prélèvements que vous avez évoqués, celui de 500 millions d’euros l’an passé ou celui d’un milliard d’euros l’an prochain.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.