Intervention de Philippe Dallier

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. En l’occurrence, Action Logement ne perdra strictement rien. Aux termes de la loi Pacte, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont plus assujetties au versement de la PEEC, l’État ayant prévu de compenser cette perte de recettes par l’affectation à Action Logement d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès. Cet article n’a d’autre objet que de procéder à un ajustement.

Le débat que vous soulevez est tout à fait pertinent, et nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque 2020 sera la dernière année de compensation pour Action Logement. En effet, l’État entend purement et simplement supprimer cette compensation que nous avons votée voilà moins de deux ans. Là, pour le coup, c’est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre !

Mais, en l’espèce, je le répète, Action Logement n’y perdra rien. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 147 du rapporteur général, qui tend à éviter que, en fonction du niveau de la taxe perçue, l’État n’en tire profit au détriment de la sécurité sociale.