Intervention de Victorin Lurel

Je n’ignore pas la logique propre de mon amendement, mais mon objectif était de globaliser la discussion, qui annonce celle que nous aurons lors de l’examen des articles 24 et 47 du projet de loi de finances.

Je ne suis pas sûr qu’Action Logement n’y perde rien, pas plus que je ne suis sûr de l’exactitude du calcul du Gouvernement et de l’inspection générale des finances, c’est-à-dire 238 millions d’euros au lieu de 290 millions d’euros.

Par ailleurs, disons-le clairement, il y a un problème de méthode. Certes, une convention pluriannuelle a été signée avec Action Logement. Mais, à l’origine, la création de la PEEC répondait à un objectif bien différent. On demande au Parlement de transférer dans le budget général 238 millions d’euros. Aux articles 24 et 47 du projet de loi de finances, on nous demandera carrément de supprimer des crédits au motif que la trésorerie d’Action Logement serait opulente. Pour ma part, je n’en suis pas convaincu.

Pourquoi ces sous-exécutions budgétaires ? C’est une autre question. Mais il faut dire clairement qu’Action Logement finance, grâce aux cotisations qu’elle perçoit des entreprises, des politiques qui relèvent de la responsabilité de l’État. Même si, nous dit-on, cet ajustement de ses ressources à hauteur de 52 millions d’euros sera neutre pour sa trésorerie, ce n’est pas là une bonne méthode.

Il faut être clair : cette opération s’apparente à un rapt, à un hold-up. L’un de nos collègues parlait même d’une « méthode de pilleur de caisse ». C’est exactement ce à quoi s’apparente la transformation d’une cotisation en impôt déguisé. Et on l’accepte…