Monsieur le ministre, vous avez évoqué un montant de 238 millions d’euros. Or, à ma connaissance, ce chiffre n’est pas encore tout à fait certain. Il faut donc se laisser encore un peu de temps.
Par ailleurs, et Philippe Dallier l’a rappelé, la loi Pacte est relativement récente. Un accord a été gravé dans le marbre législatif. Il serait donc malvenu pour l’État de vouloir rafler la mise si peu de temps après en récupérant subrepticement 50 millions d’euros.
En ces temps difficiles, l’État sait déployer des moyens ; je pense ainsi au fonds de solidarité.