Intervention de Olivier Dussopt

De manière générale, lorsque le produit d’une taxe affectée excède le plafond fixé, le trop-perçu est versé au budget général. En l’occurrence, c’est la logique suivie. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je le précise, le chiffre de 238 millions d’euros est celui qui a été présenté en conseil d’administration d’Action Logement. Même s’il est encore provisoire, il est bien assis. C’est pourquoi nous l’avançons.