Intervention de Olivier Dussopt

Ces dispositions posent effectivement un problème juridique. Un tel relèvement de taux serait contraire au droit européen.

De plus – M. le rapporteur général l’a rappelé –, le taux de TVA sur ces équipements a déjà été réduit sur l’initiative de votre assemblée.

En outre, l’État a provisionné 60 millions d’euros pour financer l’achat de masques par les collectivités. Dans les faits, il a dépensé 100 millions d’euros. Il nous paraît assez illogique d’étendre l’éligibilité au FCTVA à des produits dont l’achat est financé à 50 % par l’État.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.