Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 31
Monsieur Delcros, les dispositions que vous proposez auraient effectivement un coût élevé. En outre, à l’instar de M. le rapporteur général, j’estime qu’elles seraient impraticables en 2020 et inconciliables avec l’automatisation en cours.
Le Gouvernement agit pour soutenir l’investissement des collectivités territoriales. J’insisterai sur deux mesures parmi tant d’autres.
La première est le milliard d’euros de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) voté en PLFR 3. Vous le verrez lors de l’examen du projet de loi de finances. À l’article 46, j’ai déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à préciser les programmes pour lesquels les autorisations d’engagement sont reconductibles en 2021. Évidemment, la part supplémentaire de DSIL en fait partie. Ainsi, ces crédits ne seront pas perdus.
La deuxième est l’appel à projets que nous allons demander aux préfets de région d’ouvrir dans les semaines qui viennent pour accompagner la rénovation thermique et énergétique des bâtiments des collectivités territoriales. Il sera doté de 950 millions d’euros et permettra également de soutenir l’investissement des collectivités.
Comme je l’ai dit lors de l’examen du PLFR 3, nous avons fait des choix autres que la contemporanéisation du FCTVA, y compris pour des questions de montants. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 31. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
