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Intervention de Georges Patient
Réunion du 16 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 136
Georges Patient, président :L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 et le 3° du I de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation au a du 1° du I, les actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
