Intervention de Jean-Jacques Michau

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise un certain nombre d’EPCI, notamment de communautés, sur notre territoire. Nous proposons de supprimer les pénalités dues par certaines collectivités dans le cas d’une hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019, dans le cadre d’un accord de gouvernance.

Monsieur le ministre, vous le savez : la réforme de la taxe d’habitation, introduite par la loi de finances pour 2020, prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales.

Pour autant, l’exercice 2020 ne se traduira pas seulement par la poursuite et l’aboutissement des dispositions introduites en loi de finances pour 2018, dont l’objet est de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été incluses dans la loi de finances pour 2020. Il en est ainsi de la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes et EPCI qui ont augmenté leur taux d’imposition de taxe d’habitation entre 2017 et 2019.

Force est de constater que, dans certains cas, cette mesure donne lieu à des prélèvements abusifs, voire conduit à des situations ubuesques.

Ce mode de calcul n’est pas adapté aux nombreuses situations caractérisées par une substitution de fiscalité communautaire à la fiscalité communale. Ainsi, pour de nombreux EPCI, l’augmentation du taux de taxe d’habitation a eu pour contrepartie une diminution des taux de taxe d’habitation communaux. Dès lors, le taux moyen pondéré de taxe d’habitation consolidé sur l’ensemble du territoire est resté stable. La pression fiscale exercée sur les contribuables redevables de la taxe d’habitation ne change pas sur le territoire. L’augmentation du taux de taxe d’habitation communautaire ne correspond qu’à une substitution fiscale de la communauté aux communes.

Or cette redistribution entre communes et EPCI n’a pas été prise en compte par la loi de finances pour 2020. Dans certains cas, le montant prélevé se révèle disproportionné. Certains EPCI risquent de devoir augmenter la pression fiscale via la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sans revenir sur le bien-fondé du dégrèvement, nous estimons nécessaire de résoudre ce problème purement technique, qui remet en cause l’engagement initial du Gouvernement, garantir aux communes le levier fiscal sur la taxe d’habitation, et risque de pénaliser gravement les territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité entre communes et EPCI.