Intervention de Jean-François Husson

En vertu de la réforme en cours, la part du coût de dégrèvement en 2020 résultant de l’augmentation des taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 doit être mise à la charge des collectivités territoriales par un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité.

Vous proposez de supprimer cette reprise lorsqu’elle concerne des ensembles intercommunaux ayant modulé leur taux de taxe d’habitation dans le cadre d’un accord de gouvernance financière.

C’une question intéressante et légitime. Néanmoins, ces dispositions me paraissent trop restrictives. En effet, toutes les communes et tous les EPCI sont concernés par cette reprise injuste. Il n’y a donc pas lieu d’établir une distinction au profit des ensembles intercommunaux ayant conclu un accord.

Au surplus, je m’interroge. Que désigne la notion d’« accord de gouvernance financière » figurant dans le texte de l’amendement ? S’agit-il du pacte de gouvernance ou du pacte financier et fiscal ?

Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement.