Intervention de Olivier Dussopt

Le dispositif nous semble non pas trop étroit, mais trop large.

M. Longeot a évoqué le cas des communes où la taxe d’habitation augmente du fait de la convergence imposée à la suite d’une fusion. Le sujet peut être creusé. En la matière, nous pouvons certainement avancer, étant donné le caractère obligatoire de l’augmentation subie.

Au-delà des interrogations sémantiques de M. le rapporteur général, que je partage, vous proposez que l’État vienne compenser ou annuler le prélèvement pour des communes qui, au sein d’une intercommunalité, ont fait le choix de conclure un accord de gouvernance. Vous entendez donc traiter les conséquences d’un choix volontaire, et non d’un choix contraint.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.