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Intervention de Georges Patient
Réunion du 16 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 37
Georges Patient, président :L’amendement n° 37, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, M. Bacchi, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid -19.
Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses, sans restriction liée à la date pour les commandes de matériel de protection.
Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
