Intervention de Patrice Joly

Réunion du 16 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

Cet amendement vise à élargir la période au cours de laquelle les frais supplémentaires supportés par les collectivités locales seront pris en charge, afin que celles-ci bénéficient d’une compensation, en la faisant courir du 1er mars, c’est-à-dire avant la déclaration du Président de la République du 13 avril, jusqu’à la fin de l’année.

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