Intervention de Jean-François Husson

Actuellement, seules sont amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État ou les collectivités publiques. L’extension de cette possibilité aux financements attribués via les certificats d’économie d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publiques.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le PLFR soit le meilleur véhicule législatif pour adopter un tel dispositif.

Enfin, nous allons examiner, dans le cadre du PLF pour 2021, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui contient un volet de 200 millions d’euros consacré à la rénovation énergétique pour les PME et qui incitera également à la réalisation de dépenses de rénovation. S’y ajoutera un crédit d’impôt de 30 % pour un panel de dépenses éligibles.

Tels sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable sur cet amendement.