Intervention de Jean-François Husson

L’avis est défavorable. Mais il est inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires. Vous l’avez évoqué, cela relève de négociations au sein de l’OCDE.

On peut nourrir un espoir pour l’année prochaine, avec le changement de présidence aux États-Unis. Ce ne sera, certes, pas aussi rapide, mais comme tout était très fermé auparavant, je ne doute pas que votre influence au pays de l’Oncle Sam aidera le Sénat français !