Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 16 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er

Olivier Dussopt :

Avis défavorable, pour les mêmes raisons : au regard de la jurisprudence, un taux de 80 % nous paraît confiscatoire.

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