Intervention de Annick Billon

Cet amendement vise à étendre le régime de donations au personnel salarié d’une entreprise d’un fonds de commerce ou d’une clientèle aux donations de parts sociales ou d’actions de société aux salariés de l’entreprise.

Le donateur, actionnaire ou associé de l’entreprise, peut transmettre à titre gratuit les parts ou actions de l’entreprise qu’il détient aux salariés de l’entreprise grâce au dispositif suivant : dès lors que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la donation est consentie à l’ensemble des salariés si ces derniers ont au moins deux années d’ancienneté dans l’entreprise.

Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise. Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société. Les donataires ne peuvent pas détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation.

Les salariés ont la possibilité de verser les parts ou actions, objet de la donation, sur le plan d’épargne entreprise dans la limite de 7, 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.