Intervention de Jean-François Husson

Ce sujet relève plus du projet de loi de finances (PLF) que du projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Néanmoins, je voudrais préciser qu’une telle modification soulève plusieurs difficultés. Contrairement au dispositif existant pour les fonds de commerce et les entreprises individuelles, l’exonération n’est pas plafonnée à 300 000 euros. En outre, elle n’est subordonnée à aucune condition de poursuite de l’activité par les repreneurs.

Je demande donc le retrait de cet amendement.