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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 16 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 58
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 58, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;
- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;
- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;
4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
