Intervention de Bernard Delcros

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté, sur proposition, d’ailleurs, du Gouvernement, une garantie de recettes pour le bloc communal, concernant à la fois les recettes fiscales et les recettes liées à l’occupation du domaine public. Plutôt qu’un calcul collectivité par collectivité, qui paraissait un peu compliqué, nous avons voté un abattement à hauteur de 21 %, afin de tenir compte des onze semaines de fermeture.

L’objet du présent amendement est double.

Premièrement, il s’agit d’étendre la garantie de recettes aux recettes tarifaires. En effet, il existe actuellement une disparité entre les communes ayant fait le choix de gérer un certain nombre d’équipements en régie – je pense notamment aux hébergements touristiques en montagne – et celles qui ont choisi d’en confier la gestion à une entreprise privée, au moyen d’une délégation de service public. Dans le second cas, les entreprises privées ont accès à toutes les aides de l’État, notamment au chômage partiel, quand la gestion en régie entraîne, pour les collectivités, des pertes de recettes importantes, qui peuvent parfois les mettre en difficulté.

Deuxièmement, lorsque nous avons voté la loi de finances rectificative au mois de juillet dernier, nous nous sommes référés au confinement du printemps. Je propose de porter le montant de l’abattement de 21 % à 31 % pour tenir compte des cinq semaines du nouveau confinement en cours.