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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 16 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 33
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 33, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : «, tarifaires » ;
2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. » ;
3° Le A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. » ;
4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : «, tarifaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
