Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 16 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise, sans changer le périmètre de compensation des pertes de recettes, à porter le taux d’abattement de 21 % à 31 %, pour tenir compte de la période de confinement de ce mois de novembre, que l’on ne pouvait pas anticiper en juillet dernier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion