Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi a pour objet de créer un fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées. Il s’agit de transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État en prêts participatifs afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts, qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises, qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet d’une fermeture administrative, le risque est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines d’entre elles comme trop important par rapport à leur rentabilité potentielle et n’acceptent plus de signer de nouveaux PGE, malgré la garantie de l’État.

Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, nous proposons, par cet amendement, que ce fonds soit géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, et qu’il ait pour objet de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État. Seraient éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de ses dettes ; ne disposer que d’un faible niveau de trésorerie ; justifier d’une capacité de rebond. Le fonds permettrait aux entreprises de transformer jusqu’à 25 % du montant de leur prêt garanti par l’État en prêt participatif, dans la limite d’un encours total de 40 000 euros.

Ce dispositif se distingue des différentes mesures de trésorerie mises en place par le Gouvernement – avances remboursables, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité –, car sa finalité est différente. L’idée principale, ici, n’est pas d’inonder encore les entreprises de liquidités, mais de commencer à maîtriser leur niveau d’endettement.

Cette transformation en quasi-fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital et de provoquer un effet de levier sur la dette classique, tout en permettant un remboursement sur une longue durée, avec un différé d’amortissement.