Intervention de Annick Billon

Cet amendement, comme le précédent, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, afin de répondre aux difficultés critiques dans lesquelles se trouvent de nombreux commerçants pour régler leur loyer. Ces commerces de proximité, qui sont toujours fermés, attendent leur réouverture très prochaine.

Cet amendement vise à mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé.

Il s’agit de créer un nouveau programme, « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux », au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Pour éviter tout effet d’aubaine et réserver le bénéfice de cette aide aux commerces de proximité, celle-ci serait destinée aux TPE et PME des secteurs les plus impactés.

Le Gouvernement devra, par voie réglementaire, fixer des conditions limitant le dispositif pour le réserver aux petits commerçants. Cette aide sera versée, à la manière du fonds de solidarité, aux commerces qui ont été fermés administrativement en cette fin d’année 2020 ou qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.