Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement a fait un choix d’intervention différent, en créant un crédit d’impôt pour les bailleurs. Ce crédit d’impôt sera de 50 % lorsque l’entreprise bénéficiaire d’un mois au minimum d’abandon de loyer a moins de 250 salariés et relève, soit des secteurs fermés, soit des secteurs considérés comme protégés : hôtels, cafés, restaurants, tourisme, sport, culture, etc. Au-delà de 250 salariés, le crédit d’impôt sera de 50 % également, mais sur 66 % au maximum du loyer, ce qui signifie un partage en trois tiers : 33 % pour l’État, 33 % pour le bailleur et 33 % pour le commerçant.

Nous évaluons le coût de ce dispositif à 1 milliard d’euros ; il a été intégré par amendement dans le PLF pour 2021, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt sur une dépense de l’année 2020 qui sera remboursée au bailleur en 2021. Sa place est donc dans le PLF pour 2021 plutôt que dans le PLFR 4. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.