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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 18
Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article pour lever toute ambiguïté sur l'autorité qui est chargée d'informer les maires et les procureurs des décisions de sortie d'essai. À la suite du débat parlementaire, il nous a semblé que cette clarification était utile, voire indispensable.
