Intervention de Didier Rambaud

J’ai déposé cet amendement sur les conseils avisés de notre expert, Alain Richard.

Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, nous avons modifié en profondeur les règles d’affectation, aux communes, des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Supprimer une taxe locale et la remplacer par une autre n’est jamais chose aisée, car les différences d’assiette risquent de faire perdre au change certaines communes, d’autres étant largement « surcompensées ». C’est pourquoi nous avons mis en place un mécanisme de coefficient correcteur, qui permet d’assurer la compensation complète des recettes issues de l’ancienne taxe d’habitation, en prenant en compte la dynamique des bases imposables.

Toutefois, dans le dispositif que nous avons adopté en décembre 2019, le coefficient correcteur ne s’applique pas aux recettes supplémentaires issues d’une hausse des taux communaux décidée à compter de 2021. Il corrige bien les différences d’assiette pour 2020, mais il ne les corrige pas pour toutes les élévations de taux que les communes voteront à partir de 2021. C’est un biais dangereux, qui donne un avantage aux communes ayant des bases importantes grâce à une forte densité économique, au détriment des communes détenant des bases foncières moins importantes et ayant perdu une taxe d’habitation élevée.

Cet amendement tend à corriger cette injustice.